Réponse de la législation française

Pour éviter au contribuable français d’utiliser des paradis fiscaux, l’administration française a mis en place différentes règles. Pour compléter les différents articles précédemment étudiés, il faut ajouter l’article 155 A du code général des impôts relatif aux versements de sommes à l’étranger, rémunérant des services.

1. L’article 155 A du code général des impôts

Il est fréquent que les sommes rémunérant les prestations rendues par certaines personnes, ne soient pas versées à ces dernières, mais au profit de sociétés étrangères dont elles sont salariées. C’est la technique dite de la « rent a star company ».
Dans ce cas, le salaire versé au prestataire, domicilié en France, ne représente qu’une petite partie du montant total facturé, dont la plus grosse partie reste localisée dans le paradis fiscal où la société relais a son installation.

Dans ce cas, l’article 155 A du CGI prévoit que la personne domiciliée en France, est réputée avoir réalisé elle-même les bénéfices et revenus retirés de sa prestation par la société relais. Ainsi, les sommes perçues par la société étrangère sont imposables au nom de la personne domiciliée en France et ayant exécuté la prestation de service, lorsque :

  • ces personnes contrôlent directement ou indirectement l’intermédiaire qui reçoit le paiement des services,
  • les prestataires de services ne peuvent pas établir que l’intermédiaire exerce « de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale » qui lui soit propre,
  • l’intermédiaire est établi dans un territoire à régime fiscal privilégié.

Cet article s’applique également aux personnes non domiciliées en France, en raison des services qu’elles rendent en France. Le bénéficiaire peut être une personne physique ou une personne morale, quelle que soit la nature des services rendus : artistique, sportive ou autre.
Lorsque le bénéficiaire est établi dans un pays où la fiscalité n’est pas privilégiée, l’article 155 A du CGI s’applique. L’administration impose les sommes au nom du prestataire de services, si le bénéficiaire est placé sous le contrôle du prestataire, et s’il n’exerce pas d’autres activités de façon prépondérante, autres que celle de la prestation de service
Si le bénéficiaire est une personne morale :
Le contrôle, s’apprécie en fonction des circonstances réelles. Il peut résulter de liens de dépendance juridique, détention directe ou indirecte d’une partie du capital social, ou de liens de dépendance de fait dus aux relations entre le prestataire et la société étrangère, qui tentent à prouver que le prestataire est le dirigeant de la société étrangère.

Lorsque le bénéficiaire est une personne physique :

La notion de dépendance s’entend de la façon la plus large, au vue des contrats existants mais aussi des relations personnelles, économiques et familiales entre le bénéficiaire et le prestataire de services.

Absence de contrôle :

Même si le prestataire ne contrôle pas la personne étrangère, il reste soumis à l’article 155 A du CGI, à moins qu’il ne prouve, que la personne qui perçoit la rémunération exerce de façon prépondérante une activité industrielle ou commerciale autre que la prestation de services considérée. On estime qu’une telle preuve est rapportée, lorsque le contribuable démontre que les recettes au titre de l’activité industrielle ou commerciale autre que la prestation de services, s’élèvent à plus de 50% du chiffre d’affaires de la personne ayant perçues les rémunérations.